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Article paru le 21 décembre 2022
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Réclamer l’arrêt du statut de cohabitant·e, c’est exiger la fin de ces situations dans lesquelles des personnes, du fait qu’elles cohabitent, perçoivent un montant plus faible (que les personnes isolées) d’allocations sociales ou de suppléments, de correctifs ou d’avantages sociaux. Il en va de même pour quelqu’un·e en invalidité ou amené à recourir à l’aide sociale (RIS).
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Solidaris - Décembre 2022-Janvier-Février 2023
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Article paru dans le trimestriel “Solidaris Magazine”
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Magazine du CIEP - Octobre-Novembre-Décembre 2022
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Dans son numéro 114, l’Esperluette (Centre d’Information et d’Éducation Populaire) consacre son analyse au statut de cohabitant·e.
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Analyse parue en juillet-août 2019 dans Contrastes
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Il est grand temps de se mettre à table !
L’individualisation des droits sociaux est au cœur des revendications du milieu associatif et syndical depuis plus de 30 ans. Portée initialement par les mouvements féministes qui luttent contre le modèle familialiste discriminant à l’égard des femmes, cette revendication s’est amplifiée dès les années 80 avec l’instauration du statut de cohabitant en matière de chômage.
Les Équipes Populaires ont consacré un colloque en octobre 2018 à la composition de ménage et à ses implications en termes d’accès aux droits, ainsi qu’à son impact en matière de logement. Les articles qui suivent restituent les principaux enjeux de cette question. Car si le manque de volonté politique est pour beaucoup dans l’immobilisme par rapport à l’abolition du statut de cohabitant, force est de constater qu’au-delà des principes généraux, la question est complexe et il est bien difficile de se mettre d’accord sur la manière la plus juste possible d’entamer le détricotage de ce statut qui gangrène tous les mécanismes de sécurité sociale et d’aide sociale.
Le principal nœud concerne le champ d’application du statut de cohabitant. Ce dernier concerne aujourd’hui tous les types d’allocations sociales : chômage, indemnité maladie, revenu d’intégration sociale (RIS)… Si tous les acteurs associatifs revendiquent la suppression du statut de cohabitant dans le système assurantiel (la sécurité sociale), peu d’associations vont jusqu’à la revendiquer dans le système de l’aide sociale octroyée par les CPAS. Les raisons de ce positionnement peuvent être stratégiques, pragmatiques ou politiques (voir article page 17). Pour Philippe Defeyt, une individualisation généralisée à tous les domaines doit nécessairement s’accompagner de l’instauration d’un revenu de base pour tous (voir article page 14). Il faudrait en tout cas éviter que la logique d’individualisation des droits soit contaminée par la logique néolibérale d’individualisme dans laquelle la solidarité, ciment de la sécurité sociale, serait totalement oubliée. Et que l’obsession de l’austérité n’amène un nivellement du montant des allocations vers le bas.
Un tout petit pas a été fait en faveur des personnes qui partagent le même logement sans constituer pour autant un ménage ; elles peuvent dans certains cas ne plus être considérées comme cohabitantes (voir article page 8). D’autres outils existent également dans la réglementation communale pour ne pas pénaliser des personnes qui vivent sous le même toit, mais ils sont sous-utilisés (voir article page 6). Une transition progressive et réfléchie vers l’individualisation des droits s’impose de plus en plus face à la précarisation croissante de personnes contraintes de vivre d’allocations sociales. Comme le souligne Christine Mahy dans son interview en page 11, « le statut de cohabitant appauvrit les gens, brise les solidarités intrafamiliales et amicales et amène les personnes à développer des pratiques de survie la boule au ventre à cause de la délation organisée par l’Etat. » Elle termine son interview par un appel urgent à mettre autour de la table des experts et des témoins du vécu pour jeter une fois pour toutes un sort au statut de cohabitant. Nous y adhérons, bien évidemment…
Monique Van Dieren
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Article paru le 2 décembre 2022
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17 octobre 2022 : Journée mondiale de lutte contre la pauvreté. Réunis à Namur, syndicats, associations et mouvements de lutte contre la pauvreté exigent la suppression du « statut de cohabitant »
Ceux qui vivent à plusieurs ne font-ils pas des économies ? Dès lors, pourquoi ne pas baisser les allocations des personnes vivant sous le même toit ? En 1980, pour faire des économies dans la sécurité sociale, le ministre de l’Emploi Roger De Wulf (SP.A) a distingué les cohabitant·es des non-cohabitant·es dans la réglementation du chômage. Le statut de cohabitant qui s’appliquera non seulement au chômage mais aussi au revenu d’intégration sociale (Ris), à l’assurance maladie invalidité, à la Grapa (Garantie de revenu pour personnes âgées) ainsi qu’à certaines allocations familiales majorées, permettra en effet de réaliser des économies substantielles. Mais surtout, en amoindrissant les revenus des plus fragiles, le ver du statut de cohabitant pouvait ronger de l’intérieur le fruit de la sécurité sociale.
À l’assistance qui devait compléter les salaires de famine des ouvriers jusqu’au début du siècle dernier, la sécurité sociale avait substitué la solidarité. Le revenu des chômeurs ne relevait plus de la bienfaisance en raison de leur pauvreté, mais de leur droit au travail indépendamment de leur état de besoin. Par le statut de cohabitant, la mise sous condition de l’allocation de chômage en fonction du revenu du ménage a réintroduit l’état de besoin et amorcé l’érosion du droit au revenu. Jusqu’en 1980, la sécurité sociale était dominante et l’assistance réduite à un régime subsidiaire, mais, depuis, les assurances sociales sont en recul au profit de l’assistance. Les CPAS n’accueillent plus seulement ceux qui passent au travers les mailles du filet de la sécurité sociale, mais aussi les jeunes sans emploi et les fractions fragilisées du salariat.
Le statut de cohabitant appauvrit les femmes qui en sont les principales victimes, les jeunes et les ménages qui voient ainsi leur revenu amputé. Il constitue un obstacle pour les choix de vie des personnes qui craignent la baisse de leur revenu en cas de cohabitation. L’instauration de ce statut a été par ailleurs le prétexte des contrôles intrusifs dans la vie privée et l’intimité des personnes. Ne faut-il pas tout mettre en œuvre pour s’assurer que la chômeuse ou le chômeur ne cohabite pas en cachette pour préserver la société « des abus » ?
La protection sociale procure à chacun, au-delà de la seule rémunération, protection juridique et droits sociaux et protège la société contre les chocs inhérents au marché. Le retour à l’état de besoin, en lieu et place du droit, renoue au contraire avec l’assistance, assujettit les personnes au contrôle de l’État et ouvre la voie au démantèlement de la sécurité sociale. L’exigence de supprimer le statut de cohabitant mise en exergue à Namur lors de la journée mondiale contre la pauvreté doit être entendue comme un cri de révolte contre le retour à l’assistance et pour la dignité promue par les droits sociaux.
Les partis de gauche ne pourraient-ils pas en faire une condition à toute participation gouvernementale ? Ce serait là manifestement un coup d’arrêt porté aux contre-réformes néolibérales.
Mateo Alaluf
Cet article a paru dans le n°121 de Politique (décembre 2022).