La coexistence de multiples statuts d’indemnisation entre allocataires sociaux complexifie l’application quotidienne de la r\u00e9glementation sociale et aboutit \u00e0 des situations in\u00e9quitables ou difficilement compr\u00e9hensibles, que je peux observer au quotidien dans le cadre de mes fonctions de magistrat \u00e0 l’auditorat du travail.<\/p>\n
Plusieurs difficult\u00e9s me paraissent devoir \u00eatre soulign\u00e9es :<\/p>\n
La premi\u00e8re difficult\u00e9 r\u00e9sulte de l’absence d’harmonisation des statuts entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale : un allocataire social peut, dans certaines circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant charge de famille en mati\u00e8re d’indemnit\u00e9s d’incapacit\u00e9 de travail, mais cohabitant ou isol\u00e9 en mati\u00e8re d’allocations de ch\u00f4mage. Ceci rend la r\u00e9glementation incompr\u00e9hensible pour l’assur\u00e9 social, qui change de statut en fonction du r\u00e9gime dont il d\u00e9pend.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me difficult\u00e9 r\u00e9sulte des crit\u00e8res utilis\u00e9s afin d’accorder un statut plut\u00f4t qu’un autre : la nature des relations entre l’allocataire social et son ou ses cohabitants va ainsi impacter le taux de ses allocations ; la circonstance qu’il verse une pension alimentaire, m\u00eame minime, va lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d’allocations major\u00e9es, sans corr\u00e9lation avec les charges suppl\u00e9mentaires qu’il supporte. Ces crit\u00e8res ne paraissent pas ou plus pertinents \u00e0 l’heure actuelle et conduisent \u00e9galement certains assur\u00e9s sociaux \u00e0 effectuer, volontairement ou non, des d\u00e9clarations incompl\u00e8tes ou inexactes, leur permettant in fine de b\u00e9n\u00e9ficier d’allocations \u00e0 un taux plus avantageux.<\/p>\n
La troisi\u00e8me difficult\u00e9 provient de l’absence de possibilit\u00e9 de contr\u00f4le objectif de la situation familiale d’un allocataire social : la d\u00e9termination de la situation familiale de l’allocataire va souvent impliquer une enqu\u00eate approfondie quant aux lieux fr\u00e9quent\u00e9s par l’allocataire social, ses habitudes, ses relations intimes, les mouvements financiers sur ses comptes bancaires. Ces enqu\u00eates sont particuli\u00e8rement intrusives, en ce qu’elles portent sur la mani\u00e8re dont l’assur\u00e9 social organise sa vie priv\u00e9e et ses relations intimes.<\/p>\n
Ces difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e8rent en outre une charge de travail administrative colossale pour les organismes de paiement, les agents des bureaux de ch\u00f4mage, les inspecteurs sociaux, les services de police et les magistrats charg\u00e9s de diriger ces enqu\u00eates ou de conna\u00eetre des litiges qui en r\u00e9sultent, que ce soit en mati\u00e8re civile ou en mati\u00e8re correctionnelle. Le temps, l’\u00e9nergie et les moyens financiers consacr\u00e9s au contr\u00f4le de la situation familiale des allocataires sociaux pourraient \u00eatre investis dans d’autres missions plus fondamentales.<\/p>\n
Enfin, les cat\u00e9gories retenues par la r\u00e9glementation (cohabitant \/ isol\u00e9 \/ personne ayant charge de famille) ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle de nombreuses personnes qui, bien qu’en couple, choisissent de vivre s\u00e9par\u00e9ment ou, \u00e0 l’inverse, d\u00e9cident de partager les frais d’un logement sans n\u00e9cessairement souhaiter cr\u00e9er une communaut\u00e9 de vie entre elles. Le statut de cohabitant est en outre particuli\u00e8rement pr\u00e9carisant, d\u00e8s lors qu’il plonge l’allocataire social dans une situation de d\u00e9pendance \u00e9conomique vis-\u00e0-vis de son cohabitant.<\/p>\n
Ces consid\u00e9rations me conduisent \u00e0 penser qu’une r\u00e9forme du statut des allocataires sociaux est plus qu’indispensable, le syst\u00e8me de protection sociale devant \u00e9voluer vers plus de simplicit\u00e9, de lisibilit\u00e9 et d’\u00e9quit\u00e9.
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